RÉCUPÉRATION DU PERMIS DE CONDUIRE


Différence entre l'annulation et l'invalidation du permis de conduire

L'annulation :

L'annulation du permis de conduire est une décision prononcée par un juge en cas d'infraction grave au code de la route ou au code pénal. Elle n'a rien à voir avec le capital de points sur le permis.

L'invalidation :

L'invalidation du permis de conduire est le résultat d'un solde de points nul, donc de la somme de plusieurs infractions au code de la route, entraînant une perte de point. Lorsque tous les points sont perdus, le permis est invalidé.



La démarche à suivre pour récupérer son permis de conduire


  • Passer la visite médicale et les tests psychotechniques Ces deux rendez-vous sont obligatoires. Pour savoir à quel médecin s'adresser, il faut prendre contact avec la préfecture de son lieu de résidence.
  • S'inscrire rapidement en auto-école, en apportant les fournitures nécessaires. Dans beaucoup de cas, pour n'avoir à repasser que le code, il faut s'inscrire en auto-école dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction de solliciter un nouveau permis.


Pour ne passer que l’Épreuve Théorique Générale (code), il faut :


  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction ,
  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.




Le candidat devra repasser le code et la conduite dans les cas suivants :


  • lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation (il était encore « jeune conducteur »),
  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital initial de 6 points. Dans le cas où seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Sources : www.vosdroits.service-public.fr et www.interieur.gouv.fr